Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE               (version20180524)

 

1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes, sauf conditions dérogatoires particulières convenues par écrit entre l’acheteur et Bayard Europe BVBA. Passer la commande vaut acceptation des conditions générales de vente par l’acheteur.

 

2. En passant commande l’acheteur reçoit de Bayard Europe BVBA l’information technique et brochures essentielle. Cette information peut également être retrouvée sur le site internet www.bayard–europe.be.

 

3. Toutes nos factures sont payables au comptant à Courtrai. Selon le cas où l’appareil doit être livré ou livré et placé Bayard Europe BVBA appliquera le taux de TVA, prescrit par la loi, au montant total ex. TVA marqué sur le contrat d’achat.

 

4. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 12 % avec un minimum de 62 EUR sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, sur les montants non-réglés et en plus des intérêts et frais.

 

5. Une facture impayée entraînera l’exigibilité de tous les montants que l’acheteur reste redevables à Bayard Europe BVBA, néanmoins les modalités de paiement éventuellement accordées auparavant. En cas de non-paiement à l’échéance, Bayard Europe BVBA se réserve le droit d’interrompre les livraisons et les travaux d’intervention, y compris les travaux qui sont inclus dans les conditions de garantie.

 

6. Au cas où Bayard Europe BVBA opterait pour une résiliation du contrat de vente à charge de l’acheteur, l’acheteur lui sera redevable une indemnité de résiliation forfaitaire et irréductible de 35 % de la valeur du contrat de vente, ex. TVA. En cas de non-respect par Bayard Europe BVBA de ses obligations contractuelles, l’acheteur aura doit au même dédommagement au maximum.

 

7. Les vices apparents ainsi que la non-conformité de la marchandise seront couverts par l’acceptation sans réserve par l’acheteur ou par la signature du bon de livraison ou bon de travail. Les autres réclamations concernant les marchandises livrées ou les travaux effectués doivent être signalées à Bayard Europe BVBA par lettre recommandée endéans les 48 heures.

 

8. Bayard Europe BVBA n’a qu’une obligation de moyens et exécutera les travaux suivant les règles de l’art et compte tenu des lois, des règlements, des prescriptions et des normes techniques en vigueur à la date de la conclusion du contrat de vente.

 

9. Protestation de nos factures doivent nous parvenir par lettre recommandée endéans les 8 jours à compter de la date de la facture. Au cas où le sous-traitant (préposé) de Bayard Europe BVBA causerait des dégâts lors d’un placement ou une intervention technique le client s’engage à le notifier (par lettre recommandée, e-mail ou télécopie) à Bayard Europe BVBA endéans les 24 heures.

 

10. Le matériel vendu reste la propriété exclusive de Bayard Europe BVBA, jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu.

 

11. Les dates et/oú délais de livraison sont seulement indicatifs et ne sont pas opposables à Bayard Europe BVBA. Tout retard de livraison ou d’exécution des travaux ne peut donner lieu à la résiliation de la commande ni à aucune indemnité quelconque due par Bayard Europe BVBA.

 

12. Si lors d’une intervention technique sous garantie, Bayard Europe BVBA constate que l’appareil, nonobstant que le client avait signalé une panne, fonctionne correctement ou que la cause du défaut n’est pas due à une vice de l’appareil, les frais de main d’œuvre et du déplacement pour cette intervention seront facturés. L’acheteur ne peut plus faire appel à la garantie si l’acheteur lui-même ou un tiers a manipulé l’appareil.

 

13. L’acheteur avertira par écrit Bayard Europe BVBA d’un vice constaté à l’appareil endéans les 48 heures suivant la découverte.

 

14. L’acheteur s’oblige de maintenir l’appareil comme bon père de famille. L’acheteur doit contrôler l’appareil et tuyau régulièrement afin de détecter et notifier à temps des anomalies, des malfonctionnements et des fuites d’eau. Les contrôles et services d’entretien périodiques de Bayard Europe BVBA ne libèrent pas l’acheteur de ses obligations de manutention. 

 

15. Bayard Europe BVBA ne peut pas être tenu pour une indemnisation qui dépasse le prix de vente du contrat d’achat sauf en cas de faute inexcusable ou fraude. Bayard Europe BVBA n’est pas responsable pour les dommages indirects.

 

16. Sur chaque contrat, le règlement (UE) 2016/679 et la Directive européenne 95/46/CE s’applique en cas de traitement des données à caractère personnel, ci-après dénommés « la législation sur la vie privée ». Le client est le responsable du traitement au sens de la législation sur la vie privée et est donc celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Bayard Europe BVBA est seulement le processeur au sens de la législation sur la vie privée et traite les données personnelles seulement sur l’instruction du client ou pour le compte du client.
Parties, respectivement en tant que responsable de traitement et processeur, déclarent de se conformer aux législation sur la vie privée. Le client devra indemniser Bayard Europe BVBA integralement dans tous les coûts et dommages directs et indirects, y compris les frais de justice et les frais d’avocat, pour toute réclamation par des tiers à cet égard. Le client déclare avoir lu l’avertissement la déclaration de confidentialité sur notre website.

 

17. Le texte néerlandais de ces conditions de vente générales est déterminant en cas d’écart entre le texte néerlandais et ceux rédigés dans d’autres langues.

 

18. Tout différent résultant du contrat de vente et des conditions générales de vente seront de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai. Le droit belge sera d’application.